CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OCNI Factory – Vente aux particuliers
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site ocni-factory.com entre :

OCNI Factory
Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 €
Siège social : 170 avenue Jean Chaptal – 30340 Méjannes-lès-Alès – France
SIREN : 805 404 811
RCS : 805 404 811 R.C.S. Nîmes
N° TVA intracommunautaire : FR26805404811
E-mail : bonjour@ocni-factory.com
Téléphone : 04 66 55 62 37

et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée « le Client » ou « le consommateur ».

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux ventes réalisées auprès de consommateurs particuliers.

Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées auprès de professionnels, qui font l’objet de conditions distinctes.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

OCNI Factory se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, notamment sa composition, son contenu, son prix, son poids, ses conditions d’utilisation et, pour les produits alimentaires, les informations réglementaires applicables telles que les ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles et conditions de conservation.

Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de couleur, d’aspect ou de texture peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les produits alimentaires OCNI sont susceptibles de présenter de légères variations naturelles liées aux ingrédients utilisés ou au procédé de fabrication.

La date de durabilité minimale, le numéro de lot et les autres mentions de traçabilité figurent sur le produit ou son emballage lorsque la réglementation l’exige.

Certaines références peuvent être proposées ponctuellement ou en édition limitée.

Article 3 – Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, OCNI Factory informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors se voir proposer, selon la situation :

• le remboursement du produit indisponible ;
• le remboursement de l’ensemble de la commande si son exécution n’est plus possible ;
• ou, avec son accord exprès, un produit de remplacement.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client sans son accord.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

OCNI Factory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Les remises, promotions, codes promotionnels et offres commerciales sont soumis aux conditions indiquées sur le site lors de leur utilisation.

En cas d’erreur manifeste de prix ou d’affichage, OCNI Factory pourra contacter le Client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier :

• les produits sélectionnés ;
• leurs quantités ;
• le prix total ;
• les éventuels frais de livraison ;
• ses coordonnées ;
• son adresse de livraison.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations renseignées.

La validation définitive de la commande vaut obligation de paiement.

Une confirmation de commande est envoyée au Client par courrier électronique.

OCNI Factory se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas :

• de défaut de paiement ;
• de suspicion sérieuse de fraude ;
• d’utilisation abusive des offres promotionnelles ;
• ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Toute décision sera prise dans le respect des droits du consommateur.

Article 6 – Paiement

Le prix est exigible au moment de la validation de la commande.

Les moyens de paiement actuellement proposés comprennent notamment :

• American Express ;
• Apple Pay ;
• cartes bancaires ;
• Mastercard ;
• Visa ;
• PayPal.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés au Client lors du passage en caisse.

Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par Shopify.

OCNI Factory n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande n’est pas validée.

Article 7 – Préparation et expédition

Les commandes sont généralement expédiées sous un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.

Ce délai peut être prolongé notamment en période de forte activité, de fermeture exceptionnelle ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté d’OCNI Factory.

Le Client est informé dans les meilleurs délais en cas de retard inhabituel.

Article 8 – Livraison

Le délai de transport habituellement constaté est d’environ 2 à 3 jours ouvrés, selon la destination et le transporteur.

Ce délai de transport est indicatif.

Les destinations desservies, les modes de livraison proposés, les tarifs et les éventuels seuils de livraison offerte sont indiqués sur la page Livraison et tarifs du site et confirmés avant validation de la commande.

À défaut d’un délai de livraison spécifiquement convenu, le professionnel doit délivrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

Le transfert des risques intervient lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien.

Article 9 – Adresse de livraison

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée lors de la commande.

OCNI Factory ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un échec de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client.

Lorsque le colis est retourné à OCNI Factory pour une raison imputable au Client, une nouvelle expédition pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais de livraison.

Article 10 – Colis endommagé, perdu ou déclaré non reçu

En cas de colis manifestement endommagé, incomplet ou détérioré, le Client est invité à contacter OCNI Factory dans les meilleurs délais à :

bonjour@ocni-factory.com

Le Client pourra être invité à fournir des photographies ou tout élément utile au traitement de la demande.

Lorsqu’un colis est indiqué comme livré par le transporteur mais que le Client déclare ne pas l’avoir reçu, OCNI Factory ouvre une enquête auprès du transporteur afin de vérifier les conditions de livraison.

Le Client s’engage à fournir de bonne foi les informations et justificatifs raisonnablement nécessaires au traitement de cette enquête, notamment toute attestation de non-réception éventuellement demandée.

OCNI Factory peut attendre le résultat de l’enquête du transporteur avant de procéder à une réexpédition ou à un remboursement, sous réserve du respect des droits légaux du consommateur.

Lorsque l’enquête confirme que la livraison n’a pas été correctement effectuée, OCNI Factory propose au Client, selon son choix, une nouvelle expédition ou le remboursement de la commande concernée.

Toute fausse déclaration, fausse attestation ou tentative frauduleuse pourra entraîner le refus d’une indemnisation non due et, le cas échéant, les démarches appropriées.

Ces dispositions n’ont pas pour effet de transférer au Client les risques qui restent à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique du bien dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Légifrance

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site ;
• au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
• ou par toute déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter, adressée notamment par e-mail à bonjour@ocni-factory.com.

Après avoir notifié sa décision, le Client dispose de quatorze jours pour retourner les produits à :

OCNI Factory
170 avenue Jean Chaptal
30340 Méjannes-lès-Alès
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Article 12 – État des produits retournés

L’ouverture du carton d’expédition n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation.

Le produit doit toutefois être retourné complet, dans un état compatible avec l’exercice normal du droit de rétractation.

Pour les produits alimentaires, les tubes individuels doivent rester intacts et non ouverts.

Lorsqu’un conditionnement alimentaire individuel a été descellé après la livraison et que le produit ne peut plus être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation peut être exclu conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Légifrance

Ainsi, l’ouverture du carton extérieur est acceptée, à condition de ne pas détériorer les produits.

En revanche, un crayon dont le tube individuel a été ouvert, notamment lorsque le bouchon a été retiré, ne pourra pas être remis en vente lorsqu’il relève de cette exception légale.

La responsabilité du Client peut également être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

Article 13 – Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, OCNI Factory rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison standard correspondant à la commande concernée.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle OCNI Factory est informée de la décision du Client de se rétracter. Légifrance

OCNI Factory peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Légifrance

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément de prix correspondant n’est pas remboursé.

Article 14 – Produits défectueux, non conformes ou erreur de commande

En cas de produit endommagé, défectueux, manquant ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à contacter :

bonjour@ocni-factory.com

en précisant :

• son numéro de commande ;
• le produit concerné ;
• la nature du problème ;
• et, si nécessaire, des photographies.

Lorsque la responsabilité d’OCNI Factory est engagée, les frais nécessaires au remplacement ou au retour sont pris en charge par OCNI Factory.

Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 15 – Garanties légales

OCNI Factory est tenue de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

Le vendeur répondant des garanties est :

OCNI Factory
170 avenue Jean Chaptal
30340 Méjannes-lès-Alès – France
Téléphone : 04 66 55 6237
E-mail : bonjour@ocni-factory.com

GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Article 16 – Service client

Pour toute question relative à une commande ou à un produit, le Client peut contacter OCNI Factory :

E-mail : bonjour@ocni-factory.com
Adresse : 170 avenue Jean Chaptal – 30340 Méjannes-lès-Alès – France

 

Article 17 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à OCNI Factory et en l’absence de solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Légifrance

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Site internet : www.cm2c.net

La demande de médiation peut notamment être déposée directement sur le site internet du CM2C ou par courrier à l’adresse ci-dessus. CM2C indique également l’adresse declarer-un-litige@cm2c.net pour les déclarations de litige. CM2C

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès d’OCNI Factory par une réclamation écrite.

La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite. Légifrance

 

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour :

• traiter et préparer les commandes ;
• assurer le paiement ;
• organiser la livraison ;
• gérer les demandes du service client ;
• assurer le suivi comptable et administratif ;
• respecter les obligations légales d’OCNI Factory.

Certaines informations peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement et les transporteurs.

Les informations complètes relatives aux traitements de données personnelles, aux droits du Client et aux durées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client peut également contacter :

bonjour@ocni-factory.com

pour toute demande relative à ses données personnelles.

Article 19 – Archivage des contrats électroniques

Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, OCNI Factory conserve le contrat pendant la durée légale applicable et garantit au Client un accès à celui-ci sur demande.

La réglementation prévoit actuellement une conservation de dix ans pour ces contrats. Légifrance

Le Client peut demander communication du contrat en contactant :

bonjour@ocni-factory.com

Article 20 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site ocni-factory.com, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, créations, logos, marques, recettes éditoriales, vidéos et mises en page, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite, sauf exceptions prévues par la loi ou autorisation écrite préalable d’OCNI Factory.

Article 21 – Force majeure

OCNI Factory ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causés par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Lorsque l’événement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée.

Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences sont celles prévues par la réglementation applicable.

Article 22 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

L’application du droit français ne peut toutefois priver un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu des règles applicables.

Article 23 – Règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité OCNI Factory afin de rechercher une solution amiable.

Cette démarche ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction.

La médiation de la consommation est facultative pour le consommateur et ne peut lui être imposée comme préalable obligatoire à une action judiciaire. Légifrance

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Client peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Le consommateur peut notamment saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Légifrance

Aucune clause des présentes CGV n’impose donc la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes au consommateur.

Article 24 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions, qui continueraient à produire leurs effets.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

OCNI Factory
170 avenue Jean Chaptal
30340 Méjannes-lès-Alès
France
E-mail : bonjour@ocni-factory.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Commande reçue le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse e-mail :
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Date :
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Signature du Client :
(uniquement en cas d’envoi sur support papier)

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